La notion de loterie, couvrant la notion de tombola, est définie simplement dans la loi belge par l'article 301 du Code pénal comme suit : "Sont réputées loteries toutes opérations offertes au public et destinées à procurer un gain par la voie du sort.".
Une tombola est une loterie qui procure des gains en nature. Les lots en espèces sont réservés à la Loterie Nationale.
La notion de concours n'est pas définie de façon explicite dans la loi. Elle se définit par défaut : ce n'est ni un jeu de hasard ni une tombola, dans lesquels les gagnants finaux sont déterminés par le hasard.
Dans un concours, c'est le savoir-faire des participants - leur adresse, intelligence ou créativité - qui détermine les gagnants. Les gagnants des prix d'un concours sont ceux qui ont donné les meilleures réponses. Et le gagnant du premier prix est le participant dont la participation a été la plus appropriée conformément aux règles du concours, c'est à dire la meilleure, la plus exacte ou éventuellement la plus appréciée du jury. L'octroi d'un gain ne s'y fait pas par la voie du hasard sinon il s'agit logiquement, en tout ou en partie, d'une tombola selon la définition reprise dans la loi.
Par définition, le concours est incompatible avec la possibilité de gain instantané. La nature même du concours implique que toutes les participations au concours aient été préalablement enregistrées pour pouvoir en sélectionner les meilleures.
Si les questions d'un concours ne sont pas suffisamment sélectives et qu'il y a plus de lauréats que de prix, les ex-aequo doivent être départagés par une épreuve subsidiaire suffisamment sélective (ex.: Combien pèse le premier prix en kg, g et mg ?). Si les ex-aequo sont départagés par le hasard, cette nouvelle opération procure un gain par la voie du sort à certains des lauréats : il s'agit techniquement d'une tombola organisée parmi les lauréats du concours initial.
La Cour de Cassation a indiqué que la notion de hasard doit être appréciée par la perception qu'en a le participant lui-même : il suffit que la réponse à donner demeure un élément hasardeux pour lui ( ex. : Combien de réponses recevrons-nous à ce concours ?).
Pour organiser une tombola commerciale en Belgique (en B2B ou en B2C), il faut passer par un organisme sans but lucratif agréé pour organiser la tombola avec un bénéfice pour sa bonne cause.
"Sont réputées loteries toutes opérations offertes au public et destinées à procurer un gain par la voie du sort." (Loi sur les Loteries du 31 décembre 1851).
Une tombola est une loterie qui procure des gains en nature. Les lots en espèces sont réservés à la Loterie Nationale.
En Belgique, les loteries ou tombolas sont prohibées, sauf celles qui sont spécialement autorisées en raison de leur utilité publique. Si l’émission des chances de tirage de la tombola est faite ou annoncée dans plus d'une province, l’autorisation relève de l'autorité du Ministre des Finances qui en a confié la gestion aux services de la Loterie Nationale depuis avril 2022.
Les autorisations nationales de tombola sont octroyées par Arrêté Royal exclusivement à des organismes sans but lucratif ayant un but d'utilité publique. Chaque opération de tombola fait l'objet d'une demande d'autorisation et d'un bilan à remettre aux services de la Loterie Nationale.
Dès lors, toute firme commerciale qui souhaite organiser une tombola doit faire introduire une demande d'autorisation par une tel organisme qui sera seul responsable de l'émission des chances de tirage, du tirage au sort et du contrôle de la remise des prix aux gagnants.
L'identité de l'organisme autorisé ainsi que le numéro de l'Arrêté Royal d'autorisation figureront dans toute publicité relative à la tombola. La valeur unitaire d’une chance de tombola ne peut être inférieure à 0,05 EUR. Les participants à la tombola doivent être informés de la date de tirage au sort sous contrôle d'huissier et le règlement doit être disponible auprès de l’organisateur.
La Loi du 6 avril 2010 relative aux Pratiques du Marché et à la Protection du Consommateur a remplacé l'ancienne Loi sur les Pratiques de Commerce de 1991, jugée incompatible avec la Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs.
L'interdiction générale des offres conjointes au consommateur y a été supprimée. Mais il reste interdit d'organiser une tombola sans autorisation.
Il est légalement permis d'offrir une action promotionnelle avec ou sans obligation d'achat. Mais il reste interdit d'organiser une tombola commerciale sans autorisation, sous peine des sanctions pénales d'amende et d'emprisonnement prévues par le code pénal. La Loi sur les Loteries de 1851 - qui interdit les tombolas sauf autorisation spéciale - n'a pas pour objet de protéger les consommateurs. Dès lors, cette interdiction ne tombe pas dans le champ d'application de la Directive européenne relative aux pratiques commerciales déloyales.