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Les tombolas et la nouvelle Loi sur les Pratiques de Marché

L’interdiction générale des offres conjointes au consommateur est supprimée.
Mais il reste interdit d’organiser une tombola commerciale sans autorisation.

En avril 2009, la Cour de Justice européenne a condamné l’Etat belge pour l’interdiction générale des offres conjointes contenue dans sa Loi sur les Pratiques de Commerce de 1991, jugée incompatible avec la Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs.

Pour régulariser la situation, une nouvelle Loi relative aux Pratiques du Marché et à la Protection du Consommateur a été votée au Sénat et est entrée en vigueur le 15 mai 2010. L’interdiction générale des offres conjointes y est supprimée. Dorénavant, tout comme pour une tombola, il est légal de lier un concours à une obligation d’achat.

Mais attention ! Il reste interdit d’organiser une tombola sans autorisation, sous peine des sanctions pénales d’amende et d’emprisonnement prévues par le code pénal.

La Loi sur les Loteries de 1851 - qui interdit les tombolas sauf sur autorisation spéciale délivrée en raison d’une finalité d’utilité publique - n’a pas pour objet de protéger les consommateurs. Dès lors, cette interdiction ne tombe pas dans le champ d’application de la Directive européenne relative aux pratiques commerciales déloyales, comme l’ont rappelé les différents bureaux d’avocats spécialisés lors de colloques organisés notamment par la FEDIS, la BDMA ou l’UBA.


Une firme commerciale qui souhaite offrir une tombola à ses clients - en B2C ou en B2B - doit donc encore s’adresser à une association autorisée pour faire organiser son action tombola au bénéfice d’une bonne cause.