WWW.TOMBOLIST.BE   CONTACT FR | NL
You need Macromedia Flash Player 7
Download Flash Player
Toutes les rubriques
Aspects légaux
Formules spéciales
Evénements
RECHERCHE
Vous cherchez une info.
Utilisez notre outil de recherche.





INSCRIPTION
Vous voulez recevoir nos news par mail?

Les prix de tombola non réclamés reviennent au Partenaire commercial.

Il arrive couramment que tous les lots d'une tombola ne soient pas gagnés. Dans ce cas, les prix non attribués reviennent au Partenaire commercial en déduction du coût de sa tombola, de même que les réductionsà l’achat des prix obtenues par échange publicitaire.

Les Arrêtés Royaux d’autorisation de tombola indiquent que l’association organisatrice est responsable de l’achat des lots de la tombola et que la valeur au détail des prix achetés par l’association ne peut dépasser 40 % de la valeur d’émission de la tombola.

Il arrive que des lots ne soient pas gagnés ou ne soient pas réclamés par les gagnants pour différentes raisons: des billets sont perdus, oubliés ou ne sont pas grattés par les participants, une partie des produits participants ne sont pas écoulés à temps et, enfin, certains gagnants se désintéressent de leur prix.

Dans ces cas, il suffit d’acheter les seuls prix effectivement distribués. Et si les prix ont déjà été achetés, les prix non attribués reviennent de plein droit au Partenaire commercial.

Ceci est valable pour toutes les tombolas gérées par TOMBOLiST, sauf une exception.

Exception - La Tombola CBU est organisée par le Comité Belge pour l'Urbanisme pour soutenir le secteur de la construction immobilière et la rénovation urbaine. Les 50 % pour la bonne cause y sont mis en jeu dans la tombola sous forme de lots supplémentaires - en plus des lots habituels - sous forme de prix à utiliser pour rénover ou construire un immeuble. C’est l’utilisation même de ces prix par les gagnants qui contribue à la finalité d’utilité publique. Ils doivent donc être attribués.