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31/12/2012
Les tombolas et la nouvelle Loi sur les Pratiques de Marché

L’interdiction générale des offres conjointes au consommateur est supprimée.
Mais il reste interdit d’organiser une tombola commerciale sans autorisation.


  Détail
24/12/2012
Les prix de tombola non réclamés reviennent au Partenaire commercial.

Il arrive couramment que tous les lots d'une tombola ne soient pas gagnés. Dans ce cas, les prix non attribués reviennent au Partenaire commercial en déduction du coût de sa tombola, de même que les réductions à l’achat des prix obtenues par échange publicitaire.


  Détail
17/12/2012
Les prix de la tombola peuvent être achetés par le Partenaire commercial.

Les autorités acceptent que les prix de tombola soient achetés en direct par le Partenaire commercial à condition que l’association organisatrice ait un contrôle effectif sur la valeur au détail des prix.


  Détail
10/12/2012
En tombola, l’obligation d’achat n’est pas obligatoire !

Les titres de participation à une tombola dûment autorisée peuvent être liés à une obligation d’acheter ou d'épargner. Mais rien ne vous y oblige. Vous pouvez attribuer les chances de tirage, les numéros, les billets ou les bons de participation comme vous le voulez, avec ou sans obligation d’achat.


  Détail


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