Les titres de participation à une tombola dûment autorisée peuvent être liés à une obligation d’acheter ou d'épargner. Mais rien ne vous y oblige. Vous pouvez attribuer les chances de tirage, les numéros, les billets ou les bons de participation comme vous le voulez, avec ou sans obligation d’achat.

Il arrive couramment que tous les lots d'une tombola ne soient pas gagnés. Dans ce cas, les prix non attribués reviennent au Partenaire commercial en déduction du coût de sa tombola, de même que les réductions à l’achat des prix obtenues par échange publicitaire.

Les autorités acceptent que les prix de tombola soient achetés en direct par le Partenaire commercial à condition que l’association organisatrice ait un contrôle effectif sur la valeur au détail des prix.

Pour organiser une tombola, une entreprise doit s’adresser à une association agréée et lui verser un bénéfice pour sa bonne cause. Certaines associations peuvent utiliser ce bénéfice à l’achat de produits de l’entreprise.

L’interdiction générale des offres conjointes au consommateur a été supprimée.
Mais il reste interdit d’organiser une tombola commerciale sans autorisation.