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1. Tombola ou concours ? Définitions
2. La loi belge sur les tombolas
3. La tombola et la Loi sur les Pratiques de marché

ASPECTS LEGAUX
3. La tombola et la Loi sur les Pratiques de marché

La Loi du 6 avril 2010 relative aux Pratiques du Marché et à la Protection du Consommateur a remplacé l'ancienne Loi sur les Pratiques de Commerce de 1991, jugée incompatible avec la Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs.

L'interdiction générale des offres conjointes au consommateur y a été supprimée. Mais il reste interdit d'organiser une tombola sans autorisation.

Dorénavant, il est légalement permis d'offrir une action promotionnelle avec ou sans obligation d'achat, que ce soit une tombola ou un concours.

Mais attention ! Il reste interdit d'organiser une tombola commerciale sans autorisation, sous peine des sanctions pénales d'amende et d'emprisonnement prévues par le code pénal. La Loi sur les Loteries de 1851 - qui interdit les tombolas sauf autorisation spéciale - n'a pas pour objet de protéger les consommateurs. De ce fait, cette interdiction ne tombe pas dans le champ d'application de la Directive européenne relative aux pratiques commerciales déloyales.