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1. Tombola ou concours ? Définitions
2. La loi belge sur les tombolas
3. La tombola et la Loi sur les Pratiques de marché

ASPECTS LEGAUX
2. La loi belge sur les tombolas

Pour organiser une tombola commerciale en Belgique (en B2B ou en B2C), une firme commerciale doit s'adresser à une association dûment autorisée pour lui faire organiser la tombola avec un bénéfice pour une bonne cause.

Prohibition et exceptions

En Belgique, les loteries ou tombolas sont prohibées, sauf celles qui sont spécialement autorisées en raison de leur utilité publique (Loi sur les Loteries du 31 décembre 1851).

Si l’émission de billets ou de chances de tombola est faite ou annoncée dans plus d'une province, l'obtention de l’autorisation au niveau national relève de l'autorité du Service Public Fédéral Intérieur.

Autorisations nationales : prescriptions administratives constantes

Les autorisations nationales de tombola sont octroyées annuellement par Arrêté Royal uniquement à des organismes sans but lucratif ayant un but d'utilité publique. Les opérations de tombola de chaque association autorisée font l'objet d'un bilan annuel certifié à remettre au Service Public Fédéral Intérieur.

Toute firme commerciale qui souhaite organiser une tombola doit faire appel à une de ces associations autorisées et lui laisser un bénéfice pour sa bonne cause. L'association est seule responsable de l'émission des chances de tirage, du tirage au sort et du contrôle de la remise des prix aux gagnants.

L'identité de l'organisme autorisé ainsi que le numéro de l'Arrêté Royal d'autorisation figureront dans toute publicité relative à la tombola.
Les éventuels billets de tombola doivent être numérotés.

La valeur unitaire d’une chance de tombola ne peut être inférieure à 0,03 EUR. Par exemple, une émission de 3.000 EUR en tombola permet donc de disposer d'un maximum de 100.000 numéros.

Les participants à la tombola doivent être informés de la date de tirage au sort et un règlement doit être disponible auprès de l’organisateur.

L'intervention d'un huissier de justice n'est pas obligatoire, mais renforce la crédibilité de l'opération.