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1. Tombola ou concours ? Définitions
2. La loi belge sur les tombolas
3. La tombola et la Loi sur les Pratiques de marché

ASPECTS LEGAUX
1. Tombola ou concours ? Définitions

 

Tombola

La notion de loterie, couvrant la notion de tombola, est définie simplement dans la loi belge par l'article 301 du Code pénal comme suit : "Sont réputées loteries toutes opérations offertes au public et destinées à procurer un gain par la voie du sort.".

Une tombola est une loterie qui procure des gains en nature. Les lots en espèces sont réservés à la Loterie Nationale.

 

 

Concours

La notion de concours n'est pas définie de façon explicite dans la loi. Elle se définit par défaut : ce n'est ni un jeu de hasard ni une tombola, dans lesquels les gagnants finaux sont déterminés par le hasard.

Savoir-faire. Dans un concours, c'est le savoir-faire des participants - leur adresse, intelligence ou créativité - qui détermine les gagnants. Les gagnants des prix d'un concours sont ceux qui ont donné les meilleures réponses. Et le gagnant du premier prix est le participant dont la participation a été la plus appropriée conformément aux règles du concours, c'est à dire la meilleure, la plus exacte ou éventuellement la plus appréciée du jury. L'octroi final d'un gain ne peut s'y faire par la voie du hasard sinon il s'agit logiquement, en tout ou en partie, d'une tombola selon la définition reprise dans la loi.

Gain instantané ? Par définition, le concours est incompatible avec la possibilité de gain instantané. La nature même du concours implique que toutes les participations au concours aient été préalablement enregistrées pour pouvoir en sélectionner les meilleures.

Question subsidiaire. Si les questions d'un concours ne sont pas suffisamment sélectives et qu'il y a plus de lauréats que de prix, les ex-aequo doivent être départagés par une épreuve subsidiaire suffisamment sélective (ex.: Combien pèse le premier prix en kg, g et mg ?). Si les ex-aequo sont départagés par le hasard, cette nouvelle opération procure un gain par la voie du sort à certains des lauréats : il s'agit techniquement d'une tombola organisée parmi les lauréats du concours initial.

Hasard - La Cour de Cassation a indiqué que la notion de hasard doit être appréciée par la perception qu'en a le participant lui-même : il suffit que la réponse à donner demeure un élément hasardeux pour lui ( ex. : Combien de réponses recevrons-nous à ce concours ?).

Certains annonceurs prennent le risque de s'avancer dans la zone grise des pseudo-concours dont les lauréats sont départagés en finale par la voie du sort et non par leur savoir-faire. Ces pratiques ne sont pas légales pour autant, les arguments évoqués pour tenter de les justifier ne résistant pas au simple bon sens. Il est édifiant à cet égard que ces actions litigieuses ne se risquent jamais à faire gagner des prix en espèces, bien que ceux-ci soient autorisés en concours.